Contrat de licence utilisateur final du Kit d'utilisation du produit
Ce contrat de licence utilisateur final du [Product Usage Toolkit] (« Contrat ») est un accord entre Informatica Corporation (« Informatica », « nous », « notre » ou « nos ») et vous ou l'entité que vous représentez (collectivement, « vous »). Le présent Contrat s'applique à et régit votre accès et votre utilisation du kit de logiciel d'analyse et de support d'utilisation du produit Informatica (« Kit d'utilisation du produit »). Si vous accédez au Kit d'utilisation du produit ou que vous l'utilisez pour le compte d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter ce contrat en son nom, et que cette entité sera responsable de votre accès et de l'utilisation que vous faites du Kit d'utilisation du produit.
1. Licence du Kit d'utilisation du produit
Conformément aux termes et conditions du présent Contrat, nous vous accordons, pendant la durée du présent Contrat, une licence révocable non-exclusive, non sous-licenciable, non-transférable, pour installer et utiliser une copie du Kit d'utilisation du produit sous forme de code d'objet uniquement sur un serveur unique, afin de permettre à Informatica de fournir des services supplémentaires et d'améliorer ses produits, comme décrit en détail dans l'article 4 ci-dessous. Tout logiciel Informatica qui met à jour, complète ou remplace le Kit d'utilisation du produit original est régi par ce Contrat, à moins que des termes de licence distincts accompagnent une telle mise à jour, un tel complément ou remplacement. Dans ce cas, et dans l'éventualité d'un conflit avec le présent Contrat ou toute autre disposition de ces termes distincts, ces termes distincts prévaudront.
2. Limitations de licence
L'article 1 de ce Contrat énonce l'intégralité de vos droits en ce qui concerne le Kit d'utilisation du produit, et nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat. Sans limiter ce qui précède, vous ne pourrez pas autoriser, accorder à un tiers ou réaliser les actions suivantes : (a) distribuer, concéder une licence, vendre ou autrement transférer l'utilisation du Kit d'utilisation du produit ; (b) utiliser le Kit d'utilisation du produit à d'autres fins que celles de recevoir les services supplémentaires d'Informatica ; (c) inverser l'ingénierie, décompiler, désassembler, ou tenter de découvrir ou re-créer le code source du Kit d'utilisation du produit ; (d) modifier, adapter, altérer, améliorer ou créer des travaux dérivés du Kit d'utilisation du produit ; (e) connecter le Kit d'utilisation du produit à d'autres services en ligne ou utiliser le Kit d'utilisation du produit conjointement avec d'autres logiciels ou services non fournis ou autorisés par Informatica ; ou (f) retirer, altérer ou obscurcir une mention quelconque de copyright, de marque ou autres droits de propriété sur ou dans le Kit d'utilisation du produit.
3. Propriété
Le Kit d'utilisation du produit vous est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu. Nous, ou nos concédants de licence, détenons tous les droits, titres ou intérêts relatifs au Kit d'utilisation du produit, y compris tout copyright, brevet et autre propriété intellectuelle ou droit de propriété du kit d'utilisation du produit. Sauf disposition contraire du présent Contrat, aucun titre ou droit de propriété du Kit d'utilisation du produit, ou toute autre propriété intellectuelle ou tout droit de propriété associés ne vous sont transférés par ce Contrat.
4. Données
Vous autorisez le Kit d'utilisation du produit à transmettre périodiquement à Informatica certaines informations de configuration et d'utilisation du produit, ainsi que des informations relatives à l'environnement informatique dans lequel le Kit d'utilisation du produit a été installé (« Données »). Informatica peut utiliser et divulguer ces Données à des fins commerciales, notamment pour développer des améliorations de produits, recommander des méthodes pour optimiser l'utilisation de produits Informatica par vous et d'autres clients, fournir une aide au dépannage et proposer des produits et des configurations de produits à vous et à d'autres clients. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas Informatica ne divulguera ou rendra disponibles des Données d'une façon qui pourrait permettre au bénéficiaire de ces renseignements de déterminer que ces données concernent une quelconque personne ou entité. Veuillez vous référer à la documentation du Kit d'utilisation du produit pour toute option rendue disponible par Informatica afin de désactiver la transmission automatique de ces Données.
5. Clauses de non-responsabilité
LE KIT D'UTILISATION DU PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. INFORMATICA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE RÉFUTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. INFORMATICA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE KIT D'UTILISATION DU PRODUIT SERA DÉPOURVU DE BOGUES, D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES DÉFAILLANCES, OU QUE LE KIT D'UTILISATION DU PRODUIT TRANSMETTRA DES DONNÉES DE FAÇON SÉCURISÉE. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou de limitations sur la durée d'une garantie implicite. Dans la mesure où ces lois s'appliquent au présent Contrat, les exclusions et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer.
6. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert Informatica et ses filiales, entrepreneurs indépendants, fournisseurs de services, fournisseurs, partenaires, revendeurs, distributeurs et consultants, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties d'Informatica ») de toute réclamation, poursuite ou action émanant de tiers, ainsi que de tous les dommages, frais, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat dans une limite raisonnable) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Kit d’utilisation du produit, ou votre incapacité à l'utiliser ; ou (b) votre violation des termes du présent Contrat.
7. Limitation de responsabilité
(a) EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE PARTIE D'INFORMATICA NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE KIT D'UTILISATION DU PRODUIT, MÊME SI UNE PARTIE D'INFORMATICA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans la mesure où ces lois s'appliquent au présent Contrat, les exclusions et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer.
(b) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES D'INFORMATICA, QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU DU KIT D'UTILISATION DU PRODUIT, NE PEUT DÉPASSER LA PLUS FAIBLE INDEMNITÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À INFORMATICA POUR LE KIT D'UTILISATION DU PRODUIT OU CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).
8. Résiliation
Informatica peut résilier ce Contrat à tout moment, avec ou sans motif, immédiatement après vous en avoir averti. Vous pouvez résilier ce Contrat en supprimant toutes les copies du Kit d'utilisation du produit en votre possession ou sous votre contrôle. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) la licence qui vous a été octroyée dans ce Contrat prendra fin ; (b) vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Kit d'utilisation du produit et détruire ou effacer toute copie du Kit d'utilisation du produit en votre possession ou sous votre contrôle ; et (c) les articles 3 (Propriété), 4 (Données), 5 (Clauses de non-responsabilité), 6 (Indemnisation), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Résiliation), 9 (Avis), 10 (Droit applicable et juridiction) et 11 (Généralités) subsisteront à une telle cessation.
9. Avis
Toute information et tout avis que vous nous fournissez (y compris, mais sans s'y limiter, les questions, les commentaires, les suggestions ou autres) au sujet du Kit d'utilisation du produit ou d'Informatica (« Avis ») ne sont pas confidentiels. Par les présentes, vous attribuez à Informatica tout droit, titre et intérêt relatifs à tout Avis, y compris les droits de propriété intellectuelle. Informatica sera propriétaire de tout droit, titre et intérêt relatifs à l'Avis et Informatica pourra utiliser l'Avis sans restriction ni obligation de compensation à votre égard.
10. Droit applicable et juridiction
Ce Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans considération de toute contradiction ou de tout principe légal contraire. Vous consentez irrévocablement à la compétence de l'État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, à l'égard de toute instance concernant le présent Contrat ou le Kit d'utilisation du produit. Vous n'intenterez aucune action, poursuite, ou réclamation résultant ou découlant par raison du présent Contrat ou du Kit d'utilisation du produit ailleurs qu'auprès desdits tribunaux. La Convention sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou toute autre lui succédant n'est pas applicable.
11. Généralités
(a) Conformité à la loi ; restrictions de l'exportation. Le Kit d'utilisation du produit et les technologies connexes sont assujettis aux lois et réglementations des États-Unis relatives aux exportations. Vous devez vous conformer aux lois et règlements applicables, y compris, sans limitation, les lois et réglementations internationales applicables aux États-Unis en matière d'exportation, quant au Kit d'utilisation du produit et aux technologies connexes. Sans limitation aucune, vous n'êtes pas autorisé à exporter, réexporter ou transférer le Kit d'utilisation du produit, ou toute technologie connexe, sans licence du gouvernement des États-Unis : (i) à toute personne ou entité répertoriée sur une liste de contrôle des exportations aux États-Unis ; (ii) à tout pays faisant l'objet de sanctions aux États-Unis ; ou (iii) pour toute utilisation finale interdite.
(b) Droits de licence du gouvernement américain. S'il est acquis par un organisme du gouvernement des États-Unis, un tel organisme reconnaît que (i) le Kit d'utilisation du produit constitue un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » aux fins des articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-3, tel qu'applicable, et (ii) les droits de ces organismes sont limités à ceux accordés en vertu du présent Contrat.
(c) Dissociabilité. Si toute disposition de ce Contrat est passible d'être reconnue par un tribunal de juridiction compétente comme étant illégale, invalide ou non exécutoire, ladite disposition de cet Accord restera en vigueur et de plein effet.
(d) Affectation. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat, ou attribuer, accorder en sous-licence ou transférer quelques droits que ce soit en vertu du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable d'Informatica, et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle.
(e) Contrat intégral. Le présent Contrat définit l'ensemble de notre accord à l'égard du Kit d'utilisation du produit et remplace tout accord ou contrat écrit ou oral précédent et contemporain relatif au Kit d'utilisation du produit.
