Contrat d'abonnement

EN COMPLÉTANT LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION EN LIGNE ET EN COCHANT LA CASE « J'AI LU ET ACCEPTÉ LE CONTRAT D'ABONNEMENT » AU COURS DU PROCESSUS D'INSCRIPTION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉDICTÉES CI-APRÈS. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION, LES ANNEXES CONCLUES ET TOUTE MISE À JOUR DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES PUBLIÉES SUR LE SITE WEB D'INFORMATICA CLOUD (ci-après défini), SERONT DÉSIGNÉS SOUS L'APPELLATION DE « CONTRAT ». LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE INFORMATICA CLOUD EN LIGNE, EN CE COMPRIS LES ÉLÉMENTS TÉLÉCHARGEABLES DÉTAILLÉS DANS LE DESCRIPTIF INFORMATICA CLOUD SUR : http://www.informaticacloud.com/products/183-cloud-description-schedule.html, (« Descriptif Informatica Cloud ») ET INTÉGRÉ AUX PRÉSENTES AU TITRE DE CETTE RÉFÉRENCE (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LE « SERVICE »). EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES DISPOSITIONS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ LÉGALE (« CLIENT »), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR TOUTE AUTORITÉ POUR EXPLOITER LEDIT SERVICE ET SIGNER LES PRÉSENTES POUR LE COMPTE DU CLIENT, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » PEUVENT ÉGALEMENT DÉSIGNER LE CLIENT. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE LADITE AUTORITÉ OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ÊTES TENU DE NE PAS SÉLECTIONNER LA CASE « J'AI LU ET ACCEPTÉ LE CONTRAT D'ABONNEMENT » ET NE POUVEZ PAR CONSÉQUENT PAS UTILISER LE SERVICE. Informatica désigne Informatica Corporation, société basée au Delaware, 100 Cardinal Way, Redwood City, CA 94063, et ses filiales et sociétés affiliées, le propriétaire et le fournisseur dudit service (en ce compris, sans que cela soit limitatif, le Contenu défini ci-après). 1. OCTROI ET UTILISATION DES ABONNEMENTS Si vous vous inscrivez pour obtenir l'offre d'essai de 30 jours et que vous souhaitez continuer à utiliser le Service à l'issue de la période de gratuité, vous êtes dès lors tenu de conclure l'annexe A du présent Contrat et de payer le Service conformément aux dispositions présentes. Cloud Informatica Express Service est une offre spécifique dudit Service et fait l'objet d'une facturation à l'utilisation reposant sur le nombre de lignes/d'enregistrements intégrés à l'aide du Service aux termes de la Section 6 des présentes. Les tarifs et autres conditions générales disponibles sur la page Web d'enregistrement du Service font partie intégrante du présent Contrat par voie de référence. En vertu des présentes, Informatica Vous accorde le droit non exclusif, non transférable et international, en qualité d'utilisateur dûment inscrit et approuvé, d'autoriser le personnel de la société du Client à utiliser ledit Service (« Utilisateur ») pendant l'Échéance applicable (telle que définie ci-après), aux seules fins commerciales internes du Client, sous réserve des conditions générales décrites dans le présent Contrat et des conditions de licence associées au Service spécifique défini dans le Descriptif Informatica Cloud. Informatica et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne Vous ont pas été expressément attribués. Le Service inclut l'ensemble des mises à niveau et mises à jour pendant la durée de l'Échéance où Informatica met généralement ledit Service à la disposition de ses abonnés à titre gratuit, mais ne comprend pas les mises à niveau incluant des fonctionnalités nouvelles ou supplémentaires qu'Informatica facture séparément à ses clients. Dans le cadre du processus d'implémentation du Service, Vous êtes tenu de sélectionner un identifiant utilisateur (« ID utilisateur ») et un mot de passe uniques. Ces informations Vous permettront d'accéder au Service en temps réel pendant la durée de l'Échéance par le biais de votre navigateur Internet, lequel peut également servir à configurer ledit Service à des fins d'optimisation de son utilisation. À l'exception d'Informatica Secure Agent (« Secure Agent »), logiciel qu'Informatica met à disposition sans coûts supplémentaires dans le cadre du téléchargement et de l'installation dudit Service, Vous n'avez besoin d'installer aucun logiciel pour accéder aux offres dudit Service (par exemple, Informatica Cloud Basic) ; parmi les offres comptent également un abonnement à utilisation limitée pour certains logiciels sur site, tel que défini dans le Descriptif Informatica Cloud et en vertu des conditions générales de l'Annexe B des présentes. Informatica stockera Votre mot de passe sous forme cryptée uniquement ; le personnel Informatica n'aura pas accès aux mots de passe. Vous êtes tenu de protéger Votre ID utilisateur et Votre mot de passe, et de ne pas le communiquer à des tiers. 2. RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR Vous consentez à vous abstenir et à interdire à des tiers de : (i) concéder en licence ou en sous-licence, céder, louer, vendre, revendre, transférer, attribuer, distribuer, exploiter à titre commercial ou mettre à la disposition d'un tiers ledit Service ou toute donnée audio, graphique et textuelle, ainsi que tous documents, technologies (telles que définies à la Section 4), produits et services détenus par Vous ou mis à Votre disposition pendant l'utilisation dudit Service (collectivement dénommés « Contenu ») d'une quelconque façon ; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou le Contenu (attendu que la configuration du Service selon les paramètres définis ne constituent en rien une modification ni une œuvre dérivée) ; (iii) utiliser le Service en tant qu'entreprise de services rémunérée ou fournir un service directement ou indirectement à des tiers, en ce compris, sans que cela soit limitatif, dans le cadre de la création ou de la manipulation des données à envoyer à un tiers (à l'exception des terminaux autorisés) ou du traitement des données fournies par un tiers ; (iv) effectuer une ingénierie inverse, adapter, traduire, décompiler ou réaliser toute autre tentative de reconstitution du code source d'un élément téléchargeable du Service (sauf en Union européenne, conformément à la directive européenne 2009/24/EC de 2009 sur la protection juridique des programmes informatiques à des fins d'interopérabilité, mais uniquement après en avoir informé Informatica et avoir laissé à Informatica la possibilité de fournir les informations requises en matière d'interopérabilité), ou accéder au Service à des fins de copie ou de reprise des concepts, des fonctionnalités ou du Contenu ou à des fins de conception d'un produit ou d'un service semblable audit Service, ou bien recourir à des fonctionnalités, des logiciels, des fonctions ou des graphiques semblables à ceux du Service, qu'ils soient ou non destinés à concurrencer ledit Service ; ou (v) accéder au Service à des fins d'analyse comparative ou de concurrence. Ils vous est interdit de : (i) interférer avec le Service ou le Contenu, opérer des surcharges sur le Service ou le Contenu ou perturber de façon intentionnelle l'intégrité ou les performances du Service ou du Contenu aux termes des présentes ; (ii) tenter d'obtenir un accès illicite au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (iii) transmettre ou stocker des données ou du Contenu à caractère transgressif, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illicite ou offensant, ou du contenu ou des données allant à l'encontre des droits au respect de la vie privée ; ou (iv) transmettre ou stocker du contenu hébergeant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants. Vous êtes tenu responsable des activités effectuées sous Votre compte, et il Vous appartient de respecter les législations, traités et réglementations en vigueur au niveau local, régional, national et international en lien avec l'utilisation dudit Service, en ce compris concernant les taxes, la confidentialité des données et la transmission des données personnelles ou technologiques. Vous devez : (i) protéger la confidentialité de votre ID utilisateur et de votre mot de passe ; (ii) notifier Informatica sur le champ en cas d'utilisation non autorisée de votre ID utilisateur ou de votre mot de passe, ou pour toute autre violation de la sécurité présumée ; (iii) mettre en œuvre des efforts raisonnables pour interrompre la copie ou la distribution non autorisée de Contenu dont Vous avez connaissance ou que Vous suspectez et en alerter immédiatement Informatica ; et (iv) ne pas usurper l'identité d'un autre client ou utilisateur Informatica, ni fournir d'informations d'identité erronées pour bénéficier de l'accès au Service ou pour l'utiliser. 3. DONNÉES ET INFORMATIONS LIÉES AU COMPTE Informatica n'est pas propriétaire des données, informations ou contenu que Vous traitez ou soumettez au Service pendant votre utilisation dudit Service (« Données clients ») et n'endosse aucune responsabilité les concernant. Le Client conserve la propriété des Données clients. Le Client seul, et non Informatica, assume l'entière responsabilité eu égard à l'exactitude, la qualité, la sécurité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité, la pertinence et le respect des droits d'auteur de l'ensemble des Données clients, et Informatica ne saurait être tenu responsable en cas de suppression, de correction, de destruction, de dommages, de perte ou d'erreur de stockage des Données clients. Vous consentez à assurer une sauvegarde parallèle des Données clients. Vous acceptez le traitement des Données clients et leur transfert vers le Service. 4. PROPRIÉTÉ DES DROITS D'AUTEUR Informatica (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient l'ensemble des droits, titres de propriété et participations, en ce compris l'ensemble des inventions brevetées ou non y afférent, les demandes de brevet, les brevets, les droits de conception, les droits d'auteur, les marques commerciales, les marques de service, les désignations commerciales, les droits sur les noms de domaines et les moyens de masquage, le savoir-faire et les secrets industriels, et tout autre droit d'auteur ou forme dérivée, et tout type de protection de nature similaire dans le monde entier (collectivement désignés « Droits d'auteur ») sur le Contenu et le Service, et sur toute suggestion, idée, demande d'amélioration, retour, recommandation ou autre information qu'un tiers lié audit Service ou que Vous-même auriez communiqués. L'appellation « Technologies » désigne l'ensemble des technologies détenues par Informatica (en ce compris les éléments téléchargeables et autres logiciels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, conceptions, mappings, routings, modèles et autres informations ou contenu techniques, qu'il s'agisse de biens corporels ou incorporels) et tous les droits d'auteur connexes mis à votre disposition par Informatica via le Service et faisant partie intégrante du Contenu. Le présent Contrat ne Vous confère aucun droit de propriété eu égard au Service ou au Contenu. La désignation Informatica, le logo Informatica et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales d'Informatica ou de tiers, et aucun droit ni aucune licence ne Vous sont accordés pour les exploiter ou les supprimer. 5. TRANSACTIONS AVEC DES TIERS Durant toute la durée d'utilisation du Service peuvent apparaître des liens (y compris par le biais des interfaces de programmation) vers des pages Web ou des serveurs dont Informatica n'est pas propriétaire et n'assure pas le contrôle (« Pages Web de tiers »). Les liens des utilisateurs vers les Pages Web de tiers et les transactions y afférent font l'objet d'un échange exclusif entre Vous et le tiers concerné à tous égards, en ce compris, sans que cela soit limitatif, concernant la conformité avec les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation ou de service dudit tiers concerné. Informatica et ses concédants de licence n'endossent aucune responsabilité ni aucune obligation eu égard auxdites activités ou Pages Web de tiers, ainsi qu'aux produits ou promotions disponibles sur lesdites Pages Web de tiers ou par leur intermédiaire. Informatica n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des sites Internet accessibles depuis le Service ; lesdits liens Vous sont fournis uniquement à des fins de commodité. Par ailleurs, certains fournisseurs tiers de services, de matériel ou de logiciels annexes peuvent exiger Votre consentement pour d'autres licences ou conditions avant l'utilisation dudit logiciel, matériel ou service, ou pour en obtenir l'accès. 6. PAIEMENT DE FRAIS ; FACTURATION ET RENOUVELLEMENT Aucuns frais ne sont appliqués pour l'offre d'essai de 30 jours ni pour l'utilisation d'Informatica Cloud Data Loader Service. Concernant Informatica Cloud Express Service, le Client devra s'acquitter de tous les frais de service arriérés calculés à l'utilisation applicables, selon le nombre de lignes/d'enregistrements intégrés par le Client au cours du mois calendaire intégral ou partiel précédent, tel que défini sur la page Web d'enregistrement du Service. De ce fait, vos frais de Service peuvent varier d'un mois sur l'autre, en fonction de votre utilisation. Pour toute autre offre du Service, le Client est tenu de payer chaque année l'intégralité des frais à l'avance, pour la durée de l'Échéance définie dans la commande concernée (Annexe A), dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire spécifiée dans l'Annexe A, le règlement devant être exécuté par Vous-même ou par une personne mandatée par le Client pour l'abonnement au Service. Aucune des obligations de paiement de l'Échéance (telle que définie ci-après) ne peut être annulée, et les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire stipulée à la Section 7 ci-après. Si le Client ou Vous-même veniez à constater que la facture envoyée par Informatica comporte une erreur, il Vous appartient ou il appartient au Client de contacter Informatica par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation pour prétendre à une correction ou un remboursement. Le Client sera facturé en dollars américains, sauf disposition contraire stipulée dans l'Annexe A. Le Client doit s'acquitter des impôts, de la TVA et des taxes liées à la vente ou à l'utilisation exigés par toute administration fiscale, à l'exclusion des taxes américaines fédérales et locales sur les revenus Informatica. Vous êtes tenu de fournir à Informatica des coordonnées et des informations de facturation complètes et exactes. Ces informations comprennent la dénomination sociale de l'entreprise du Client, son adresse postale, les adresses e-mail du contact principal, le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du contact de facturation habilité. Vous et le Client consentez à mettre à jour ces informations dans un délai de 30 jours suivant le changement survenu. Si les coordonnées fournies se révèlent fausses ou frauduleuses, Informatica se réserve le droit de suspendre ou de résilier Votre accès au Service, et de recourir aux voies légales. 7. ÉCHÉANCE ET RÉSILIATION ; SUSPENSION Dans le cadre de l'offre de licence gratuite de 30 jours, l'Échéance commence à la première mise à disposition du Service auprès du Client et se termine 30 jours plus tard ou toute autre date convenue d'un commun accord par écrit entre le Client et Informatica. L'Échéance d'Informatica Cloud Data Loader Service commence à la première mise à disposition du Service auprès du Client et se termine 30 jours après le préavis d'Informatica signalant au Client la fin du Service. Pendant ladite période de 30 jours, le Client peut signaler à Informatica qu'il souhaite continuer à utiliser Informatica Cloud Data Loader Service, et Informatica peut décider de prolonger l'Échéance à sa seule discrétion. L'Échéance d'Informatica Cloud Express Service commence à la première mise à disposition dudit Service auprès du Client à des fins de production (et non à des fins d'essai), le contrat se renouvelant automatiquement d'un mois calendaire sur l'autre, jusqu'à son interruption à la demande expresse du Client au moins deux (2) jours avant l'expiration du mois calendaire en cours. L'Échéance des autres éléments du Service correspond à la période spécifiée dans l'Annexe A applicable, laquelle commence à la première mise à disposition du Service auprès du Client à des fins de production (et non à des fins d'essai). Le présent Contrat prendra fin à l'issue de l'Échéance (à l'exception des conditions qui perdureront après la résiliation), et Votre accès au Service sera interrompu, à moins que Vous ayez accepté le Contrat d'abonnement en ligne et qu'un nouvel Annexe A ait été conclu. Chacune des parties peut mettre fin au présent Contrat après l'envoi d'un préavis écrit si l'autre partie : (a) ne respecte pas l'une des obligations substantielles définies aux termes des présentes et n'y remédie pas dans un délai de trente (30) jours après l'envoi du préavis écrit décrivant la violation ; ou (b) déclare faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation (dans le deuxième cas, si la procédure ne fait pas l'objet d'une décharge dans un délai de 60 jours), effectue une cession au bénéfice de créanciers ou se voit imposé la nomination d'un administrateur judiciaire pour la gestion du total de ses actifs ou d'une partie substantielle de ceux-ci. Tout manquement du Client à payer les sommes dues en temps requis sera considéré comme un non-respect d'une clause essentielle du présent Contrat. Les comptes débiteurs sont soumis à un taux d'intérêt de 1,5 % par mois sur le solde non réglé des paiements, ou au maximum légal dans le cas où celui-ci serait inférieur. Informatica se réserve également le droit de suspendre le Service jusqu'à l'obtention de l'intégrité des sommes dues, sans pour autant résilier le Contrat. Le prix du Service continuera d'être facturé au Client pendant toute la durée de la suspension. Si Informatica initie la résiliation du présent Contrat à la suite du non-respect d'une clause essentielle des présentes par le Client, ledit Client reste contraint de régler le solde dû sur son compte jusqu'à la fin de l'Échéance en cours, celui-ci étant calculé en fonction de l'Annexe A, ou les frais de service mensuels en fonction de l'utilisation du Client, le cas échéant, et lesdits impayés lui seront facturés. Informatica se réserve le droit d'imposer des frais de rebranchement en cas de suspension de Votre Service, suivie d'une nouvelle demande de Votre part pour accéder au Service. Si Vous ou le Client résiliez dûment le Contrat à la suite d'un manquement non corrigé au respect d'une clause essentielle des présentes de la part d'Informatica, le Client pourra bénéficier d'un remboursement au prorata de la partie du Service prépayée par le Client couvrant la période ultérieure à la date de résiliation. Toute utilisation non autorisée du Service, du Contenu ou de tout autre élément des présentes sera considérée comme un manquement au respect d'une clause essentielle du présent Contrat. Par ailleurs, sans résiliation du Contrat, Informatica se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier vos mots de passe, vos comptes ou l'utilisation du Service, dès lors qu'un non-respect du présent Contrat est constaté. À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, dans l'éventualité où Informatica serait en possession de Données clients, vous reconnaissez qu'Informatica n'a aucune obligation de stockage des Données clients et peut supprimer lesdites Données clients. À la résiliation du Contrat, vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation du Contenu et des éléments téléchargeables, à détruire les copies réalisées et, sur demande d'Informatica, à l'attester par écrit. En cas d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, les restrictions définies à la Section 2 et à la Section 4 ainsi que les impayés tels que définis aux Sections 6, 7, 9 à 13, 15 et 20 perdureront après la résiliation. 8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES Chaque partie déclare et garantit qu'elle détient les droits et l'autorité compétente pour conclure le présent Contrat. Informatica déclare et garantit fournir le Service conformément aux principales normes du secteur et assure que le Service fonctionnera de façon globalement conforme à l'Aide Informatica disponible en ligne et accessible depuis le Service, dans le cadre d'une utilisation standard et de conditions normales. Vous déclarez et garantissez n'avoir jamais falsifié Votre identité, ni fourni d'informations erronées dans le but de bénéficier de l'accès au Service, que les Données clients pour lesquelles vous êtes tenu garant respectent les droits au respect de la vie privée des personnes concernées ou de tiers et ne les diffament d'aucune façon, que vous avez recueilli les consentements nécessaires au traitement des Données clients auprès des personnes concernées et que toutes les informations de facturation fournies sont exactes. 9. EXCLUSION DE GARANTIES À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT DÉFINIES À LA SECTION 8 CI-DESSUS, LE SERVICE, EN CE COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LA TOTALITÉ DU CONTENU INFORMATICA, VOUS EST FOURNI À TITRE PERSONNEL ET « EN L'ÉTAT ». TOUTES LES CONDITIONS, LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES, STATUTAIRES OU AUTRES, EN CE COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES PAR INFORMATICA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE AUX TERMES DES PRÉSENTES, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT EN VIGUEUR. INFORMATICA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EU ÉGARD À LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DU CONTENU. INFORMATICA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CERTIFIANT (i) QUE L'UTILISATION DU SERVICE SERA SÛRE À 100 %, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, OU ENCORE QU'ELLE SERA COMPATIBLE AVEC TOUT SYSTÈME, LOGICIEL OU MATÉRIEL NON RECOMMANDÉ PAR INFORMATICA, (ii) QUE TOUTES LES ERREURS ET TOUS LES DYSFONCTIONNEMENTS SERONT CORRIGÉS, ET (iii) QUE LE SERVICE SERA DÉPOURVU DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS. Certains États et/ou certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion des garanties tacites, certaines exclusions peuvent ne pas s'appliquer à Vous. 10. RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'INFORMATICA NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS OU LE CLIENT AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ OU QUI VOUS EST IMPUTÉ PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS INFORMATICA ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS DE VOUS OU DU CLIENT DU FAIT DE DOMMAGES INDIRECTS, À CARACTÈRE RÉPRESSIF, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU AUTRES, QUELS QU'ILS SOIENT (EN CE COMPRIS LES PERTES DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D'EXPLOITATION OU AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES) LIÉS À CE SERVICE, EN CE COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, POUR L'UTILISATION OU L'INDISPONIBILITÉ DUDIT SERVICE, POUR TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DUDIT SERVICE, OU POUR TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, MÊME SI INFORMATICA A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES. Certains États et/ou certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion des garanties au titre des dommages accessoires, indirects ou autres, certaines exclusions définies plus haut peuvent ne pas s'appliquer à l'une des parties. Le service peut être soumis à des restrictions, des délais d'attente, des indisponibilités et autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet. Informatica n'est pas tenue responsable et décline toute responsabilité en cas de retards, d'erreurs ou de dommages résultant de ce type de problèmes. Vous êtes tenu entièrement responsable de l'accès à Internet et des problèmes de connectivité. INDEMNISATION MUTUELLE Informatica consent à vous indemniser, Vous et Vos filiales, sociétés affiliées, responsables, directeurs, salariés, avocats et agents, et à vous tenir à l'écart de toute plainte ou frais, dommage, perte, responsabilité et dépense (en ce compris les honoraires d'avocat) liés à la plainte d'un tiers (« Plainte »), attendu que le Service porte directement atteinte : (i) aux droits d'auteur, (ii) aux brevets ou (iii) aux marques déposées aux États-Unis détenus par un tiers ; sous réserve : (a) que vous communiquiez rapidement à Informatica la Plainte par écrit ; (b) que vous réserviez exclusivement la défense et la transaction de la Plainte à Informatica (attendu qu'Informatica ne peut traiter la Plainte sans la présente décharge de responsabilité) ; (c) que vous fournissiez à Informatica toutes les informations et toute l'aide à Votre disposition ; et (d) que vous n'ayez pas déjà effectué de compromis ou de transaction concernant ladite Plainte. Informatica n'assume aucune obligation d'indemnisation en cas de Plainte liée à l'utilisation conjointe du Service avec un produit, un service, du matériel ou un système qui Vous appartient ou appartient au Client, dès lors que ladite Plainte n'aurait pas eu lieu sans cette utilisation conjointe, ou que le Service a fait l'objet d'une utilisation inappropriée ou non autorisée. Vous et le Client êtes tenus d'indemniser Informatica et ses concédants de licence, ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, responsables, directeurs, salariés, avocats et agents, et de les tenir à l'écart de toute plainte ou frais, dommage, perte, responsabilité et dépense (en ce compris les honoraires d'avocat) liés à la plainte d'un tiers ou de toute personne concernée, attendu que les Données clients ou leur utilisation, ou Votre utilisation du Service non conforme aux présentes ont violé, diffamé ou porté atteinte aux droits d'un tiers ou de toute personne concernée, ou encore si elles ont enfreint le droit en vigueur ; attendu, le cas échéant, qu'Informatica (a) Vous communique rapidement la Plainte par écrit, à Vous ou au représentant Client ; (b) Vous réserve exclusivement ainsi qu'au Client la défense et la transaction de la Plainte (attendu que vous ou le Client ne pouvez traiter la plainte sans la présente décharge de responsabilité et que ladite transaction n'affecte en rien l'activité ni le Service d'Informatica) ; (c) Vous fournit ainsi qu'au Client toutes les informations et toute l'aide dont elle dispose et (d) n'a pas déjà effectué de compromis ou de transaction concernant ladite Plainte. Nonobstant ce qui précède, si Informatica considère que le Service est susceptible ou en passe de faire l'objet d'une plainte pour contrefaçon, Informatica se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses frais, de : (a)